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NOTE D'ORIENTATION ET DE CADRAGE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2017

																								NOTE D'ORIENTATION ET DE CADRAGE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2017

N° 21/443/C-AC/DC/SG/SAC du 07/07/2016

NOTE D’ORIENTATION ET DE CADRAGE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2017 DE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI.

La présente note s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du budget primitif exercice 2017 et vise à présenter les grandes orientations économiques ainsi que les dispositions à observer pour le compte de la gestion 2017.

Le Bénin en 2016 a au plan institutionnel, écrit une nouvelle page de son histoire en opérant de façon transparente et pacifique la mutation au sommet de l’Etat. La consécration de Monsieur Patrice TALON comme Président de la République constitue pour le Bénin, le nouveau départ d’une période de cinq ans qui, selon ses dires, sera essentiellement marquée par les grandes réformes institutionnelles, structurelles et économiques.

Jusqu’en 2016, la situation économique a été marquée par la poursuite "de l'assainissement des finances publiques”, des reformes structurelles, de l’amélioration de l’environnement des affaires, de la mise en place d’infrastructures socio-économiques et de la prise en compte des nombreux défis à relever ainsi que des multiples contraintes résultant des crises alimentaire, énergétique et financière. Mais ces réformes entamées n’ont pas permis d’assurer à notre pays un développement équilibré durable.

En attendant la publication officielle de ("orientation économique qui sera retenue pour la période 2016-2020, celle de 2012-2016 qui est le développement de l’Entreprise et de l’initiative privée a été maintenue dans le cadre de l’élaboration du présent budget primitif 2017,

A cet effet, quatre points d’application ont été retenus pour l’année 2017, à savoir:
(i) le renforcement du capital humain et des infrastructures de soutien à la production 'à savoir les infrastructures énergétiques, les infrastructures de transport et les Technologies de l’Information et de la Communication ;

(ii) la modernisation de l’agriculture et la production de l’agro-industrie
(iii) l’amélioration de l’accès à l’éducation et aux soins de santé pour tous ;
(iv) le développement local.

L’influence des crises alimentaires énergétiques et financières qui aujourd’hui demeurent encore' une réalité au plan national et des inondations qui sont des phénomènes cycliques, n’a guère épargné notre commune. La question des transferts des ressources par l’Etat non résolue, la raréfaction des ressources des partenaires techniques et financiers en direction des communes, l’incivisme fiscal des populations à la base et, ajouté à cela, l’insuffisance des ressources propres du fait de l’évasion de fonds organisée par certains agents collecteurs, constituent aujourd’hui autant de maux qui freinent véritablement le développement de nos communes en général et de celui de la commune d’Abomey-Calavi en particulier, Mais conscient du fait que le développement de notre pays ne peut se faire sans la base, le gouvernement de la rupture a, par décision du conseil des Ministres,

Invité les Ministères à transférer davantage de ressources aux communes en vue de contribuer efficacement à leur développement.

La situation d’exécution du budget en 2015 qui est de 58,17% laisse apparaître une augmentation par rapport à celle de 2014 chiffrée à 53,32 %. Ce résultat obtenu en 2015 infléchit la tendance baissière observée depuis les années 2012, 2013 et 2014 (avec respectivement des taux 56,47 %, 55,59%, 53,32%) et se justifie par les efforts de salubrité et d’assainissement engagés par le nouveau Conseil communal élu au terme des élections communales et municipales du 28 juin 2015. En 2016, après une évaluation au 05 Mai (11,96 %) du budget marquée par une ambition très forte dans la définition des objectifs et surtout la budgétisation des lotissements contrairement aux autres mandatures, des efforts doivent être accomplis pour assurer une meilleure progression autre que celle estimée au 31 décembre 2016 qui est de 28,58%. L'atteinte de la barre de 50 % est souhaitable afin de crédibiliser davantage la commune auprès de l’Etat et des Partenaires Techniques et Financiers.

En 2017, il s’agira de redresser la tendance qui sera obtenue à la fin de l’année 2016, afin d’induire un véritable développement de lacommune;

Les efforts de mobilisation des ressources engagés au dernier trimestre de l’année 2015 (participation actives des conseillers communaux à la mobilisation des ressources sur les marchés et au niveau des domaines publics) devront être renforcés (ou au besoin, il va falloir définir d’autres mécanismes de mobilisation des ressources en associant par exemple les conseillers locaux) afin d’élargir les bases de l’assiette fiscale et de limiter les évasions de fonds observés dans le cadre surtout de la gestion des marchés, des espaces publics, des carrières de sable et des espaces publicitaires.

Pour le compte de cette gestion 2017, la règle sera la rationalisation des choix budgétaires pour une bonne maîtrise des charges de fonctionnement au profit des charges d’investissement. ’ Cependant dans le cadre du respect de Sa législation du travail et de ia nécessité de rétablir lajustice et l’équité au niveau de l’Administration communale, le paiement du Smiq aux employésprécédemment en dessous sera une réalité et ceci sans rétroactivité.

Ainsi les structures devront, dans la formulation de leurs propositions budgétaires consolidées par la suite par un Plan de Travail Annuel (PTA), tenir compte des mesures ci-après :

- la poursuite de la mise en place des outils permettant d’améliorer la performance à divers niveaux de l’administration communale (politique d’entretien de la voirie, plan stratégique informatique et plan d’aménagement et d’assainissement de la ville etc.). A ce niveau, une démarche de rationalisation et de mutualisation des systèmes d’information, de production de statistiques, et d’archivage doit s'observer dans les services, permettant de contribuer progressivement à la prise des décisions visant la réduction des dépenses publiques ;
Les prévisions d’acquisition de biens et services doivent désormais tenir compte des approvisionnements en fournitures et équipement des gestions antérieures, en conséquence; seul le complément nécessaire corrigé d’un stock de sécurité peut être budgétisé.

- la poursuite et la mise en œuvre des solutions innovantes relatives à l’élargissement de l’assiette fiscale par le développement et le renforcement du Registre Foncier Urbain (RFU) (qui devra couvrir au moins les 80 % du territoire de la commune) d’une part, et la gestion collective (Mairie, Services des Impôts) de la base de données des assiettes d’autre part ;

- le renforcement du fonctionnement du guichet unique par la création progressive
d'autres unités dans les arrondissements restant à savoir Golo-djigbe, Zinvié, Ouèdo, Hêvié, Togba et Kpanroun;

- la meilleure gestion des différentes carrières de sable de la commune afin de conforter les ressources propres ;
La fixation d’objectifs de recettes à chaque agent collecteur tant au niveau des marchés des domaines publics ;

- la mise en place d’une meilleure organisation de la gestion des équipements marché rïàs basée sur une parfaite maîtrise du nombre des usagers par équipement et des espaces publics avec à la clé, une meilleure évaluation du potentiel disponible ;

- la priorité relative à une maîtrise des dettes de la commune devant conduire à leur titrisation en vue de leur résorption progressive. A ce niveau l’accent devra être mis sur Jepaiement des dettes liées aux contreparties des projets cofinancés ;

- l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique conséquente de mobilisation des ressources;

- l’élaboration d’une politique de développement de la commune axée entre autres sur l’amélioration de l’environnement des affaires (administration, fiscalité, foncier, infrastructures, patrimoine immobilier etc.);

- le renforcement des capacités du personnel de la mairie et des arrondissements pour faire de l’administration de la commune unvéritable instrument de développement.


I- RECETTES
Les différents efforts consentis en 2015, ont permis d’infléchir la tendance baissière; des recettes observée au cours des trois années (56,47 % en 2012, 55,59 % en 2013, 53,32 ,%;pn 2014). Ce taux de réalisation des recettes en 2015 est de 66,01 %. Cependant, l’évaluation au 05 Mai (11,91%) des recettes par rapport à la prévision de 2016, impose que de véritables mesurés soient prises pour inverser la tendance en améliorant suffisamment les recettes de l’année 2017.' :

Il s'agira de mieux identifier les recettes dont la mobilisation est sûre ét de tenir compte des différents taux de mobilisation des trois ou cinq précédentes années pour faire des propositions objectives; il pourrait être prévu des actions d’accompagnements fortes pour atteindre, les objectifs de prévision retenus et il faudra accompagner tout cela d’une bonne campagne de sensibilisation de la population.

Les efforts du Maire et de son conseil communal pour la prévalence des valeurs de travail; du sens de service public au niveau du personnel, doivent être renforcés afin de générer de la part des populations, un engouement à solliciter les services de la mairie (la concurrence existant aujourd’hui au niveau de certaines prestations offertes oblige). De plus, les offres de services de qualité aux populations avec la célérité requise, doivent constituer désormais un crédo pour tout le personnel de l’administration communale.

De profondes réflexions doivent être engagées pour la mise en œuvre des réformes surla concession de la gestion du domaine public et l’affermage dans les marchés ;

En liaison avec les Services des Impôts, il faudra envisager et mettre en œuvre des réformés pour assurer le recouvrement dans une grande proportion des avis d’impositions émis ;
L’exigence du paiement des 4 % pour l’affirmation des conventions de vente des parcelles pour toute personne devra être désormais la règle conformément à l’Arrêté n°21/492/C- AC/DC/SG/DAJF/DRF/SAJAF/SAC du 25/09/15;

Il s’agira également de renforcer les différents contrôles engagés par l’actuel conseil communal sur le terrain, accompagnés d’une campagne de sensibilisation afin d'amener la population à adhérer facilement au principe d’obtention du permis de construire. Un bon accompagnement de l’opération par les Conseillers locaux (Chefs de quartiers et/ou de villages) permettra facilement d’atteindre les résultats envisagés. Une sensibilisation également de ces derniers s’impose.

Il s’agira enfin de renforcer la contribution des arrondissements au budget de la commune par la poursuite des réflexions relatives à l’Identification de nouvelles ressources.

Il-DEPENSES;
Dans cette rubrique, il est important de rappeler la nécessité de respecter les indicateurs de performance des projets sur financement Banque Mondiale PUGEMU et PAURAD, UNICEF, PSD.CC. Et du FADEC ci-après :

- Les dépenses de fonctionnement et de structure doivent représenter 32,54% des recettes de fonctionnement ;

- Les dépenses utiles (entretien, voirie, drainage, etc.), quant à elles doivent représenter 20,75, du fonctionnement.

2-1-DĂ©penses de fonctionnement et de structures :

- La répartition des crédits devra permettre,d’assurer un meilleur fonctionnement desentités et devra être appuyée d’un état détaillé des activités à financer avec les montants correspondants et la nature des dépenses. Le souci est de ne prendre en compteque les priorités des entités à partir d’une justification de la pertinence de ces dépenses avant leur in ion ;

- Conformément à l’article 127 de la Loi portant création, organisation, attributions :et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin, un crédit de fonctionnement dont le montant est fixé par délibération du conseil communal selon le cas est prévu au budget et affecté annuellement à chaque arrondissement. Cette disposition mise en œuvre l’année passée devra être améliorée ;

- Les précisions seront également fournies sur les ressources qui seront transférées. à, commune par le Receveur Percepteur;
Il devrait en être de même pour les ressources ' nécessaires à la mise en œuvre des différents accords de partenariat signés.
Il faudra procéder au renforcement des capacités de l’administration en matériels roulants (véhicules de pool).

2-2- Dépenses d’investissement ou en capital :
Le Conseil Communal compte beaucoup investir en 2017 de par une meilleure consommation des crédits transférés et des crédits sur fonds propres.

- La priorité devra être accordée à la résorption des dépenses des projets antérieurs et en cours et dont l’exécution devra se poursuivre en 2017, voire au-delà;
La présélection des nouveaux projets et programmes se fera en tenant compte de pertinence basée entre autres sur :

• la conformité avec les priorités communales contenues dans le Plan Annueld’investissement (PAI) tiré du Plan de Développement Communal (PDC) ;
• les impacts (environnementaux) sur le développement humain et sur les populations bénéficiaires ;
• la disponibilité du site par un acte de donation.

CRITERES D’ARBITRAGE FINANCIER :
Il s’agit dans l’ordre de :

- accorder une priorité aux anciens projets déjà engagés en vue de leur achèvement.
- prioriser les nouveaux projets financés conjointement sur ressources extérieures et budget communal.
- établir la pertinence par rapport aux enjeux de l'année, des nouveaux projets exclusivement financés sur Je budget de la commune et dont l’impact positif sur la vie de la commune n’est plus à démontrer, (élaboration du plan d’aménagement et d’assainissement de la commune par exemple, le projet de mise en réseau des différentes entités de la mairie). Pour les projets devant conduire aux travaux, s’assurer de l’existence des études techniques et financières avant leur in ion; dans le cas contraire prévoir uniquement pour ledit exercice des ressources pour réaliser ces études.



Le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi


Georges A. BADA


07/08/2016 Ă  Abomey-Calavi


Source/Auteur : Mairie d'Abomey Calavi
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