Mairie d'Abomey Calavi

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ARRETE COMMUNALPORTANT CREATION, COMPOSITION ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CADRE DE CONCERTATION SUR LE REGISTRE FONCIER URBAIN (RFU) DANS LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI

												ARRETE COMMUNALPORTANT CREATION, COMPOSITION ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CADRE DE CONCERTATION SUR LE REGISTRE FONCIER URBAIN (RFU) DANS LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI,

Vu : la loi n°90-032 du 11 Décembre 1990, portant constitution de la République du Bénin ;
Vu : la proclamation du 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ;
Vu : la loi 97-028 du 15 janvier 1399, portant organisation de l’Administration territoriale de la République du Bénin;
Vu : la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en RĂ©publique du BĂ©nin ;
Vu : la loi 98-007 du 15 janvier 1999: portant régime financier des Communes en République du Bénin ;
Vu: la loi n°2013-05 du 27 mai 2013, portant création, organisation, attribution et fonctionnement des unités administratives locales en république du Bénin ;
Vu : la loi N°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin ; Vu : le décret n°2001-412 du 15 octobre 2001, portant Statut du Secrétaire général de la Mairie,
Vu : l’Arrêté Préfectoral N°2/0241/DEP-ATL-L1TT/SG/STCCD/D3 du 24 août 2015 portant constatation des résultats de l’élection du Maire, des Adjoints au Maire et des chefs d’arrondissement de la Commune d’Abomey-Calavi
Vu': l’arrêté communal n°21/335/C-AC/DC/SG/DRH'SAC du 31 mai 2016 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des services de l’administration de la commune d’Abomey-Calavi ;
Vu : le compte rendu de la séance du 15 Avril 2016 portant sur les mesures d’amélioration de l’outil RFU ;
Considérant : les nécessités de service ;



ARRETE

Article 1er: Le Registre Foncier Urbain (RFU) est un système d’informations foncières, li est perçu et reconnu comme un instrument pertinent et performant de ¡a gestion urbaine. C’est un outil d'optimisation de la mobilisation des recettes fiscales. Il a pour objectifs :

- la mise en place du registre foncier urbain ;
- la gestion de l’ensemble des informations et la mise à jour du Registre Foncier Urbain (RFU) ;
- la réalisation de l’inventaire du foncier et du système d’information géographique et de leur actualisation périodique ;
- le suivi des opérations fiscales ;
- la mise en œuvre des actions permettant un élargissement progressif de l’assiette fiscale foncière ;
- l’identification effective des présumés propriétaires ;
- le suivi de l’ensemble des mutations intervenues dans l’espace urbain au niveau des activités ;
- L’étude des évolutions techniques du Registre Foncier Urbain (RFU) ;
- la mise en place des outils dérivés d’application du Registre Foncier Urbain (RFU) tels que : l’adressage des rues et des maisons ;
- l’élaboration des rapports mensuels, trimestriels et annuels d’activités.
Article 2 : Il est créé un cadre de concertation en vue d’améliorer le Registre Foncier Urbain (RFU) pour en faire une exploitation optimale dans ¡a commune et lui permettre d’atteindre les objectifs cités à l’article premier.
Article 3: Le cadre de concertation ainsi créé, se compose comme suit :
-Président : le Maire,
-1ervice-président : le Premier Adjoint au Maire,
-2emevice-président : Deuxième Adjoint au Maire,
-Secrétaire : le Secrétaire GénéralDe la mairie,
-1er rapporteur : la Directrice de Cabinet du maire,
-2eme rapporteur : le Directeur de l’Aménagement et de l’Urbanisme (DAU)

Membres :
-L’Inspecteur du Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIRE 1)
-L’Inspecteur du Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE 2)
-Le Receveur du Centre des ImpĂ´ts des Petites Entreprises (CIPE1)
-Le Receveur du Centre des ImpĂ´ts des Petites Entreprises (CIPE 2)
-Le Receveur-Percepteur
-Le Président de la Commission des Affaires Financières (P/CAF)
-Le Chargé de Mission aux Affaires économiques, financières et au Contrôle (CM/AEFC)
-Le Chargé de Mission à l’Aménagement Foncier et à l’Urbanisme (CM/AFU)
-Le Directeur des Ressources Financières et du Matériel (DRFM)
-Le Chef Service des Recettes et Equipements Marchands (C/SREM)
-le Directeur du DĂ©veloppement Local et des Affaires Economiques (DDLAE)
-le Directeur des Affaires Juridiques (DAJ)
-Le Chef du Service du Registre Foncier Urbain (C/SRFU).

Le cadre de concertation peut faire appel à toute personne ressource susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Article 4 : Le cadre de concertation a pour attributions :
- de veiller à la mise en œuvre efficiente du plan d’actions du protocole d’accord de mobilisation des ressources fiscales de l’année concernée ;
- de veiller par tous les moyens à la conservation de la base de données RFU ;
- d’appuyer le Service RFU et les Centres des Impôts des Petites Entreprises (CIPE) dans toutes les opérations fiscales et particulièrement dans toutes les actions en recouvrement des arriérés et rebus d’impôts locaux ;
- de veiller à l’utilisation à bon escient des sommes prélevées par les Services des Impôts au titre du coût administratif confère (Arrêté ANNEE 2015 n°2831/MEFPD/DC/SGM/DGI/DDIAI portant modalité d’utilisation du coût administratif des impôts et taxes perçues du budget des communes du 03 juillet 2015).
- D’accompagner toute initiative, mesure ou disposition concourant à l’amélioration des recettes ou au renforcement des capacités managériales-des différents acteurs intervenant dans le domaine ;
- De faire une analyse périodique des résultats et de définir avec les acteurs principaux, les stratégies de mobilisation des recettes fiscales ;
- D’avoir une vision prospective de la situation financière de la Mairie, de sorte à asseoir une bonne politique fiscale pour la ville.
Article 5 : Le cadre de concertation se réunit une fois par mois sur convocation du président. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.
Article 6: les frais liés au fonctionnement du cadre de concertation sont imputables au budget de la commune.
Article 7: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.-



Abomey-Calavi, le…../…./2016


Georges A. BADA



AMPLIATIONS:
PREFET DEPART ATL………..
PAM………………………………01
DAM …………….01
DC ……………01
SG ……………01
SGA, ……………01
Directeurs ……………07
IGN …………………………01
Archive …………...02
Chrono ……………02







07/08/2016 Ă  Abomey-Calavi


Source/Auteur : Mairie d'Abomey Calavi
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